Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 66 voix pour et 133 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 207 députés ont pris part au vote et 365 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN590061
EPR010079
LFI-NFP060010
SOC026042
DR10442
EcoS023015
Dem04033
HOR04427
LIOT00023
GDR06011
UDR60011
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 41 · première lecture

Ce que le texte change

Fait de l'accompagnement des jeunes majeurs un droit opposable, ouvert sur demande jusqu'à 25 ans (au lieu de 21), sans condition de ressources ni de soutien familial, y compris pour les anciens de la PJJ et les jeunes sous OQTF. Le refus se conteste par recours amiable puis contentieux. Un fonds départemental d'État est créé, financé par une taxe sur le tabac.

Les départements ne peuvent plus refuser ni écourter l'accompagnement d'un jeune qui le demande avant 25 ans : chaque refus devient attaquable devant le juge. La charge financière s'étend à tous les jeunes concernés, y compris étrangers sous OQTF, et les départements doivent la budgéter.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9264

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