Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 199 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 132 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 206 députés ont pris part au vote et 366 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN590061
EPR07082
LFI-NFP06307
SOC025043
DR00443
EcoS023015
Dem04033
HOR05327
LIOT00023
GDR05012
UDR8009
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 5 · première lecture

Ce que le texte change

Fait de l'accompagnement des jeunes majeurs un droit opposable, ouvert sur demande jusqu'à 25 ans (au lieu de 21), sans condition de ressources ni de soutien familial, y compris pour les anciens de la PJJ et les jeunes sous OQTF. Le refus se conteste par recours amiable puis contentieux. Un fonds départemental d'État est créé, financé par une taxe sur le tabac.

Les départements ne peuvent plus refuser ni écourter l'accompagnement d'un jeune qui le demande avant 25 ans : chaque refus devient attaquable devant le juge. La charge financière s'étend à tous les jeunes concernés, y compris étrangers sous OQTF, et les départements doivent la budgéter.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9325

Voir la fiche complète sur Hémicycle