Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse — ce qu’a voté l’Assemblée le 29 octobre 2026

Adopté — Il fallait 105 voix sur 209 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 120 voix pour et 89 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 214 députés ont pris part au vote et 358 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN059061
EPR012077
LFI-NFP64006
SOC260042
DR02144
EcoS240014
Dem03133
HOR05327
LIOT00023
GDR60011
UDR0809
NI00011

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Ce que le texte change

Fait de l'accompagnement des jeunes majeurs un droit opposable, ouvert sur demande jusqu'à 25 ans (au lieu de 21), sans condition de ressources ni de soutien familial, y compris pour les anciens de la PJJ et les jeunes sous OQTF. Le refus se conteste par recours amiable puis contentieux. Un fonds départemental d'État est créé, financé par une taxe sur le tabac.

Les départements ne peuvent plus refuser ni écourter l'accompagnement d'un jeune qui le demande avant 25 ans : chaque refus devient attaquable devant le juge. La charge financière s'étend à tous les jeunes concernés, y compris étrangers sous OQTF, et les départements doivent la budgéter.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9335

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