Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 125 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 83 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 127 députés ont pris part au vote et 444 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400081
EPR04085
LFI-NFP018052
SOC044023
DR00244
EcoS06033
Dem02034
HOR02033
LIOT03020
GDR04013
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 29 · première lecture

Ce que l’amendement change

Éligibilité à l'entreprise à but d'emploi (Territoires zéro chômeur)

L'amendement réécrit l'alinéa 11 : le comité local apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi, après avis conforme de leur organisme référent, ou de France Travail si la personne n'est pas inscrite comme demandeur d'emploi. Une personne n'est éligible qu'après examen des possibilités d'emploi disponibles sur le territoire. Selon ses auteurs, l'embauche en CDI en entreprise à but d'emploi devient ainsi une solution de dernier ressort.

Ce que le texte change

Pérennise les « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le code du travail : un fonds géré par une association finance une fraction des salaires de CDI au moins au SMIC, créés par des entreprises conventionnées 5 ans (économie sociale et solidaire) pour des activités « supplémentaires », au profit de volontaires privés d'emploi depuis un an et inscrits à France Travail.

Les emplois étant financés par le fonds, l'État et les départements, la création de chaque poste dépend de crédits publics récurrents, dont une part obligatoire pour les départements. Si le fonds interrompt un territoire, les entreprises perdent le financement et peuvent licencier pour motif économique, avec une fraction de l'indemnité versée par le fonds.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10063

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