Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2025

Adopté — Il fallait 143 voix sur 285 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 175 voix pour et 110 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 288 députés ont pris part au vote et 288 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
ND073050
EPR451048
LFI-NFP400031
SOC280038
DR419124
EcoS150023
Dem26028
HOR45024
LIOT41018
GDR40013
UDR0907
NI5204

Le texte, en clair

Organisation de la séance · première lecture

Ce que le texte change

Remplace, à l'article L.O. 141 sur les incompatibilités du mandat de député, le renvoi au « mode de scrutin » par un seuil fixe de « 1 000 habitants et plus » ; supprime la restriction correspondante et le second alinéa de l'article L.O. 247-1 ; abroge l'article L.O. 255-5. Entrée en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Le seuil déclenchant l'incompatibilité entre mandat de député et mandat de conseiller municipal devient autonome : il ne dépend plus du mode de scrutin appliqué à la commune, si bien qu'une modification ultérieure de ce mode de scrutin ne changera plus, à elle seule, les communes concernées par cette incompatibilité.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1302

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