L'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 — ce qu’a voté l’Assemblée le 26 octobre 2024

Adopté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320093
EPR100182
LFI-NFP240047
SOC110055
DR31042
EcoS90029
Dem24030
HOR02031
LIOT13019
GDR01016
UDR10312
NI0008

Le texte, en clair

Amendement n° 1636 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°159

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