Le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — ce qu’a voté l’Assemblée le 24 juin 2025

Rejeté — Il fallait 79 voix sur 157 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 105 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 158 députés ont pris part au vote et 417 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN460077
EPR019073
LFI-NFP026045
SOC017049
DR05143
EcoS015022
Dem07029
HOR09025
LIOT02021
GDR03014
UDR60010
NI0209

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 713 du Gouvernement · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2682

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