Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 9 juillet 2025 (CMP) : 354 pour, 111 contre, 62 abstentions. Voir le scrutin solennel n°2975.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte par… — 9 juillet 2025, adopté (354 pour, 111 contre)
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 1 juillet 2025, adopté (367 pour, 109 contre)
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (premièr… — 27 juin 2025, adopté (42 pour, 6 contre)
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de M… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 15 contre)
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, rejeté (27 pour, 27 contre)
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (41 pour, 10 contre)
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation… — 27 juin 2025, rejeté (12 pour, 31 contre)
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (52 pour, 0 contre)
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refon… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 16 contre)
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (premièr… — 27 juin 2025, adopté (39 pour, 11 contre)
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation… — 27 juin 2025, adopté (42 pour, 0 contre)
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation… — 27 juin 2025, rejeté (3 pour, 18 contre)
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (27 pour, 25 contre)
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation po… — 27 juin 2025, rejeté (23 pour, 29 contre)
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (25 pour, 25 contre)
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (14 pour, 37 contre)
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (12 pour, 12 contre)
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé… — 27 juin 2025, rejeté (8 pour, 39 contre)
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (27 pour, 20 contre)
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programma… — 27 juin 2025, rejeté (13 pour, 41 contre)
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport ann… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 20 contre)
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport ann… — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 21 contre)
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport ann… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 23 contre)
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (35 pour, 10 contre)
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 22 contre)
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 26 contre)
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 25 contre)
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 26 contre)
l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 26 contre)
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 24 contre)
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 16 contre)
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport anne… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 24 contre)
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 16 contre)
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (38 pour, 2 contre)
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, rejeté (16 pour, 19 contre)
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 16 contre)
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport ann… — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 20 contre)
l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation… — 27 juin 2025, adopté (15 pour, 10 contre)
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (32 pour, 16 contre)
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (33 pour, 20 contre)
l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 20 contre)
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport ann… — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 18 contre)
l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (14 pour, 37 contre)
l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé d… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 16 contre)
l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (26 pour, 26 contre)
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 8 contre)
l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (32 pour, 13 contre)
l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 10 contre)
l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé… — 27 juin 2025, rejeté (14 pour, 35 contre)
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (24 pour, 22 contre)
l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (15 pour, 33 contre)
l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (14 pour, 34 contre)
l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (23 pour, 20 contre)
l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (20 pour, 18 contre)
l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (18 pour, 17 contre)
l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (16 pour, 11 contre)
l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (13 pour, 17 contre)
l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation… — 27 juin 2025, rejeté (13 pour, 16 contre)
l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (10 pour, 14 contre)
l'amendement n° 29 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (9 pour, 14 contre)
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (21 pour, 24 contre)
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (21 pour, 24 contre)
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (21 pour, 24 contre)
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (15 pour, 29 contre)
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (21 pour, 23 contre)
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (14 pour, 32 contre)
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, rejeté (21 pour, 23 contre)
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, rejeté (11 pour, 30 contre)
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de… — 27 juin 2025, adopté (12 pour, 9 contre)
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 23 contre)
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, rejeté (12 pour, 36 contre)
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 19 contre)
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (38 pour, 9 contre)
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pou… — 27 juin 2025, adopté (12 pour, 9 contre)
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé d… — 27 juin 2025, rejeté (11 pour, 34 contre)
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier e… — 27 juin 2025, adopté (36 pour, 9 contre)
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 20 contre)
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (30 pour, 18 contre)
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 19 contre)
l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (27 pour, 17 contre)
l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (28 pour, 20 contre)
l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, rejeté (9 pour, 9 contre)
l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de M… — 27 juin 2025, adopté (27 pour, 25 contre)
l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (29 pour, 26 contre)
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondatio… — 27 juin 2025, adopté (40 pour, 14 contre)
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (44 pour, 7 contre)
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (46 pour, 8 contre)
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 21 contre)
l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (47 pour, 0 contre)
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de May… — 27 juin 2025, adopté (19 pour, 6 contre)
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de May… — 27 juin 2025, adopté (27 pour, 20 contre)
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (53 pour, 0 contre)
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 25 contre)
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayot… — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 27 contre)
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour… — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 20 contre)
l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (36 pour, 0 contre)
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 9 contre)
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (18 pour, 13 contre)
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du p… — 27 juin 2025, adopté (19 pour, 14 contre)
l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (36 pour, 0 contre)
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, adopté (20 pour, 19 contre)
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programm… — 27 juin 2025, adopté (31 pour, 16 contre)
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (51 pour, 0 contre)
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de M… — 27 juin 2025, rejeté (19 pour, 26 contre)
l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première… — 27 juin 2025, adopté (36 pour, 1 contre)
l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du… — 27 juin 2025, adopté (34 pour, 2 contre)
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation p… — 27 juin 2025, adopté (26 pour, 0 contre)
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation p… — 27 juin 2025, adopté (21 pour, 0 contre)
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première… — 27 juin 2025, adopté (41 pour, 0 contre)
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refonda… — 27 juin 2025, adopté (49 pour, 1 contre)
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (40 pour, 0 contre)
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondat… — 27 juin 2025, adopté (41 pour, 10 contre)
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation d… — 27 juin 2025, adopté (41 pour, 12 contre)
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation po… — 27 juin 2025, rejeté (28 pour, 31 contre)
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation… — 27 juin 2025, adopté (40 pour, 14 contre)
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). — 27 juin 2025, adopté (50 pour, 2 contre)
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayo… — 27 juin 2025, adopté (18 pour, 17 contre)
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de May… — 27 juin 2025, adopté (39 pour, 16 contre)
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de… — 27 juin 2025, rejeté (17 pour, 43 contre)
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de May… — 27 juin 2025, rejeté (17 pour, 41 contre)

79 autres scrutins de procédure ne sont pas listés ici.

Autres textes récents

Voir la fiche complète sur Hémicycle