L'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 juillet 2025

Adopté — Il fallait 57 voix sur 112 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 69 voix pour et 43 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 112 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320091
EPR130079
LFI-NFP022049
SOC011055
DR80041
EcoS07031
Dem80028
HOR80026
LIOT00023
GDR02015
UDR00016
NI01010

Le texte, en clair

Article 7 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2899

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