Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 8 juillet 2025 (première lecture) : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions. Voir le scrutin solennel n°2958.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour… — 8 juillet 2025, adopté (303 pour, 168 contre)
- l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou… — 2 juillet 2025, adopté (69 pour, 43 contre)
- l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou… — 2 juillet 2025, adopté (69 pour, 44 contre)
- l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en r… — 2 juillet 2025, adopté (70 pour, 43 contre)
- l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou… — 2 juillet 2025, adopté (88 pour, 14 contre)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou… — 2 juillet 2025, adopté (68 pour, 45 contre)
- l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en… — 2 juillet 2025, rejeté (42 pour, 69 contre)
- l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 d… — 2 juillet 2025, rejeté (52 pour, 70 contre)
- l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de… — 2 juillet 2025, adopté (110 pour, 15 contre)
- l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées… — 2 juillet 2025, adopté (69 pour, 51 contre)
- l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien… — 2 juillet 2025, rejeté (48 pour, 66 contre)
- l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pou… — 2 juillet 2025, adopté (75 pour, 49 contre)
- l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 d… — 2 juillet 2025, rejeté (48 pour, 74 contre)
- l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées… — 2 juillet 2025, adopté (81 pour, 46 contre)
- l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le mai… — 2 juillet 2025, adopté (90 pour, 37 contre)
- l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 b… — 2 juillet 2025, rejeté (47 pour, 82 contre)
- le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la propo… — 2 juillet 2025, adopté (84 pour, 44 contre)
- l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 d… — 2 juillet 2025, rejeté (45 pour, 84 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamné… — 2 juillet 2025, adopté (74 pour, 41 contre)
- l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le ma… — 2 juillet 2025, rejeté (41 pour, 75 contre)
- l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article pre… — 1 juillet 2025, rejeté (37 pour, 75 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le ma… — 1 juillet 2025, rejeté (44 pour, 173 contre)
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