Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 décembre 2025

Adopté — Il fallait 47 voix sur 93 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 93 députés ont pris part au vote et 481 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500118
EPR150075
LFI-NFP210050
SOC160053
DR70042
EcoS110027
Dem70029
HOR60028
LIOT20020
GDR00017
UDR20014
NI1008

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4839

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