Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 18 décembre 2025 (première lecture) : 93 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°4839.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur l… — 18 décembre 2025, adopté (93 pour, 0 contre)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur… — 18 décembre 2025, adopté (80 pour, 5 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnée… — 18 décembre 2025, adopté (71 pour, 0 contre)
Autres textes récents
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Projet de loi de finances pour 2027
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences…
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes…
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R…