L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 février 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 66 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 13 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1100111
EPR125064
LFI-NFP010061
SOC04065
DR01048
EcoS02036
Dem04032
HOR04030
LIOT01021
GDR01016
UDR10016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 3 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5430

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