Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 16 février 2026 (première lecture) : 57 pour, 15 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5432.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux… — 16 février 2026, adopté (57 pour, 15 contre)
- l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilit… — 16 février 2026, rejeté (17 pour, 55 contre)
- l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilit… — 16 février 2026, rejeté (13 pour, 53 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilit… — 16 février 2026, rejeté (11 pour, 54 contre)
- l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilit… — 16 février 2026, rejeté (9 pour, 41 contre)
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