L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 février 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 148 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 88 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 426 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN313088
EPR417069
LFI-NFP022049
SOC123045
DR121036
EcoS08030
Dem24029
HOR25027
LIOT02020
GDR22013
UDR60011
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 9 · deuxième lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5555

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