Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 15 juillet 2026 (lecture définitive) : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8280.

Texte promulgué : loi n° 2026-794 du 18 août 2026.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). — 15 juillet 2026, adopté (291 pour, 241 contre)
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 30 juin 2026, adopté (295 pour, 232 contre)
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — 25 février 2026, adopté (299 pour, 226 contre)
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). — 27 mai 2025, adopté (305 pour, 199 contre)
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lec… — 27 juin 2026, adopté (56 pour, 19 contre)
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à m… — 27 juin 2026, adopté (57 pour, 19 contre)
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvel… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 55 contre)
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (56 pour, 21 contre)
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (59 pour, 21 contre)
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 57 contre)
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (59 pour, 10 contre)
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 59 contre)
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relat… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 59 contre)
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (sup… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 61 contre)
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relat… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 54 contre)
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relat… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 52 contre)
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 53 contre)
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé)… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 53 contre)
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi re… — 27 juin 2026, rejeté (29 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relat… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 59 contre)
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (54 pour, 26 contre)
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la propos… — 27 juin 2026, rejeté (31 pour, 58 contre)
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (58 pour, 30 contre)
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (31 pour, 58 contre)
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (30 pour, 58 contre)
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (19 pour, 63 contre)
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (76 pour, 0 contre)
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de l… — 27 juin 2026, rejeté (29 pour, 61 contre)
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mo… — 27 juin 2026, rejeté (30 pour, 58 contre)
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mour… — 27 juin 2026, rejeté (30 pour, 58 contre)
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mouri… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 58 contre)
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 60 contre)
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposit… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 60 contre)
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (61 pour, 30 contre)
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (60 pour, 31 contre)
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mouri… — 27 juin 2026, rejeté (21 pour, 55 contre)
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mouri… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mouri… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 56 contre)
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 53 contre)
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (19 pour, 43 contre)
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 56 contre)
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi re… — 27 juin 2026, rejeté (31 pour, 59 contre)
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (63 pour, 11 contre)
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 61 contre)
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mo… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 60 contre)
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (26 pour, 60 contre)
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 61 contre)
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 61 contre)
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 62 contre)
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (33 pour, 59 contre)
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (26 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 55 contre)
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (29 pour, 57 contre)
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 57 contre)
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (29 pour, 55 contre)
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 57 contre)
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mo… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 58 contre)
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 57 contre)
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (28 pour, 56 contre)
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 35 contre)
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (63 pour, 28 contre)
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (31 pour, 60 contre)
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de lo… — 27 juin 2026, adopté (46 pour, 41 contre)
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (21 pour, 54 contre)
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 51 contre)
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 48 contre)
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi rel… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 50 contre)
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 50 contre)
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 53 contre)
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 52 contre)
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 49 contre)
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la propositio… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 55 contre)
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 57 contre)
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 55 contre)
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 49 contre)
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 52 contre)
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (18 pour, 53 contre)
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la p… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 51 contre)
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 27 juin 2026, adopté (57 pour, 27 contre)
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 56 contre)
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (27 pour, 54 contre)
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 50 contre)
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 50 contre)
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 50 contre)
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (25 pour, 45 contre)
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 45 contre)
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 53 contre)
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (24 pour, 48 contre)
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (23 pour, 49 contre)
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (22 pour, 41 contre)
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 27 juin 2026, rejeté (17 pour, 38 contre)
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 27 juin 2026, rejeté (20 pour, 32 contre)
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l… — 27 juin 2026, rejeté (14 pour, 27 contre)
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 26 juin 2026, adopté (59 pour, 27 contre)
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (29 pour, 63 contre)
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (31 pour, 60 contre)
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (28 pour, 57 contre)
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (30 pour, 57 contre)
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 26 juin 2026, rejeté (32 pour, 58 contre)
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 26 juin 2026, rejeté (34 pour, 57 contre)
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de lo… — 26 juin 2026, rejeté (33 pour, 62 contre)
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (33 pour, 57 contre)
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à… — 26 juin 2026, rejeté (37 pour, 58 contre)
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 26 juin 2026, rejeté (33 pour, 59 contre)
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (33 pour, 58 contre)
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la pro… — 26 juin 2026, rejeté (37 pour, 61 contre)
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). — 26 juin 2026, adopté (65 pour, 39 contre)
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 26 juin 2026, rejeté (38 pour, 59 contre)
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de… — 26 juin 2026, adopté (71 pour, 29 contre)
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 26 juin 2026, rejeté (37 pour, 65 contre)
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition d… — 26 juin 2026, rejeté (36 pour, 61 contre)
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (n… — 26 juin 2026, rejeté (39 pour, 58 contre)
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 26 juin 2026, rejeté (35 pour, 62 contre)
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à… — 26 juin 2026, rejeté (33 pour, 58 contre)
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (31 pour, 56 contre)
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (… — 26 juin 2026, rejeté (27 pour, 59 contre)
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir… — 26 juin 2026, rejeté (27 pour, 54 contre)
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 26 juin 2026, rejeté (17 pour, 63 contre)
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mou… — 26 juin 2026, rejeté (13 pour, 65 contre)
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à… — 26 juin 2026, rejeté (29 pour, 49 contre)

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