L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 février 2026

Rejeté — Il fallait 68 voix sur 134 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 67 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 134 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN280094
EPR135072
LFI-NFP023048
SOC118050
DR110038
EcoS013025
Dem23030
HOR50029
LIOT01021
GDR23012
UDR40013
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 10 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5564

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