L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 février 2026

Adopté — Il fallait 62 voix sur 122 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 63 voix pour et 59 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 122 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN230090
EPR49077
LFI-NFP200051
SOC211047
DR05044
EcoS100028
Dem35027
HOR15028
LIOT10021
GDR00017
UDR03014
NI1108

Le texte, en clair

Amendement n° 106 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5572

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