L'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 février 2026

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 130 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 55 voix pour et 75 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 132 députés ont pris part au vote et 442 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN290093
EPR413073
LFI-NFP018053
SOC121047
DR90040
EcoS014024
Dem37026
HOR50226
LIOT11020
GDR20015
UDR10016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 1317 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5574

Voir la fiche complète sur Hémicycle