L'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 février 2026

Rejeté — Il fallait 60 voix sur 118 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 120 députés ont pris part au vote et 454 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270095
EPR411075
LFI-NFP020051
SOC122046
DR80041
EcoS08030
Dem36027
HOR12228
LIOT02020
GDR02015
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 635 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5580

Voir la fiche complète sur Hémicycle