L'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 février 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700105
EPR210177
LFI-NFP012059
SOC118050
DR61042
EcoS05033
Dem04032
HOR31030
LIOT01021
GDR00017
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 413 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5628

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