L'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 février 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 45 voix pour et 59 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 106 députés ont pris part au vote et 469 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN280094
EPR412074
LFI-NFP013058
SOC015153
DR80140
EcoS07031
Dem05031
HOR22030
LIOT03019
GDR00017
UDR30014
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 994 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5646

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