L'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 février 2026

Rejeté — Il fallait 62 voix sur 122 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 68 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 127 députés ont pris part au vote et 448 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380183
EPR214173
LFI-NFP017054
SOC014154
DR90139
EcoS07031
Dem25029
HOR05128
LIOT04018
GDR00017
UDR30014
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 364 · deuxième lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5656

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