Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Adopté — Il fallait 61 voix sur 121 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 49 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 454 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250097
EPR07083
LFI-NFP160055
SOC170052
DR25041
EcoS60032
Dem010027
HOR12607
LIOT11020
GDR10016
UDR20015
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 11 · première lecture

Ce que le texte change

Crée un statut légal pour les regroupements pédagogiques intercommunaux : convention obligatoire, capacité d'accueil appréciée au niveau du regroupement (opposable aux demandes de scolarisation hors RPI), représentation des communes membres au conseil d'école, et dissolution/retrait encadrés par des délais minimaux (3 ans, préavis de 2 ans).

Une commune ne pourra plus faire scolariser ses élèves hors du RPI si celui-ci a des places disponibles, même si elle n'a plus d'école propre : son financement suit désormais la capacité d'accueil collective du regroupement, et non plus son seul territoire.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6071

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