Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 80 voix pour et 83 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024098
EPR011079
LFI-NFP350036
SOC220047
DR09039
EcoS190019
Dem06031
HOR02806
LIOT01021
GDR40013
UDR04013
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 26 · première lecture

Ce que le texte change

Redirige vers le service, tiers ou établissement à qui l'enfant est confié (au lieu des parents) le versement des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et de la majoration du RSA, sauf si ce tiers n'assure pas exclusivement la charge matérielle de l'enfant.

Le versement à l'ASE ou au tiers accueillant devient la règle par défaut et le maintien aux parents l'exception conditionnée à une preuve de prise en charge partagée ; l'ARS n'est plus capitalisée par la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité mais versée immédiatement à l'accueillant, ce qui supprime le pécule automatique à 18 ans pour l'enfant placé.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6089

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