Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 avril 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 80 voix pour et 82 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 163 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240098
EPR91179
LFI-NFP035036
SOC022047
DR90039
EcoS019019
Dem51031
HOR28006
LIOT10021
GDR04013
UDR40013
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 20 · première lecture

Ce que le texte change

Redirige vers le service, tiers ou établissement à qui l'enfant est confié (au lieu des parents) le versement des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et de la majoration du RSA, sauf si ce tiers n'assure pas exclusivement la charge matérielle de l'enfant.

Le versement à l'ASE ou au tiers accueillant devient la règle par défaut et le maintien aux parents l'exception conditionnée à une preuve de prise en charge partagée ; l'ARS n'est plus capitalisée par la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité mais versée immédiatement à l'accueillant, ce qui supprime le pécule automatique à 18 ans pour l'enfant placé.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6092

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