Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 mai 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 100 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 110 députés ont pris part au vote et 466 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN280094
EPR029061
LFI-NFP001061
SOC08060
DR05043
EcoS09029
Dem05032
HOR09026
LIOT03020
GDR02015
UDR10016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 581 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6297

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