Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 mai 2026

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 113 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 81 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 113 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300092
EPR027063
LFI-NFP010061
SOC08060
DR06042
EcoS09029
Dem06031
HOR010025
LIOT02021
GDR02015
UDR20015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 605 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6305

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