Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 mai 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 471 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN026095
EPR223065
LFI-NFP100061
SOC70061
DR06042
EcoS90029
Dem34030
HOR09026
LIOT02021
GDR10016
UDR01016
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 473 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6307

Voir la fiche complète sur Hémicycle