Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 mai 2026

Rejeté — Il fallait 43 voix sur 85 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 36 voix pour et 49 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 102 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027095
EPR262062
LFI-NFP08063
SOC01661
DR32142
EcoS07130
Dem41032
HOR01727
LIOT20021
GDR00116
UDR00116
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 17 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6309

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