Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 4 mai 2026

Adopté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002893
EPR252063
LFI-NFP90062
SOC70061
DR50142
EcoS90029
Dem70030
HOR53027
LIOT20021
GDR20015
UDR00215
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 365 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6310

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