Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 mai 2026

Adopté — Il fallait 65 voix sur 128 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 100 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410081
EPR244161
LFI-NFP00665
SOC010058
DR70041
EcoS07031
Dem80028
HOR92024
LIOT20021
GDR03014
UDR8009
NI1207

Le texte, en clair

Amendement n° 527 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6326

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