Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 mai 2026

Rejeté — Il fallait 73 voix sur 145 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 86 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 413 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN500072
EPR031059
LFI-NFP001655
SOC011057
DR07140
EcoS010028
Dem09027
HOR013022
LIOT02021
GDR01016
UDR8009
NI1207

Le texte, en clair

Amendement n° 97 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6336

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