Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 mai 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 38 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 109 députés ont pris part au vote et 466 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003587
EPR250065
LFI-NFP06065
SOC16160
DR50043
EcoS08030
Dem52030
HOR17026
LIOT10022
GDR01016
UDR00512
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 109 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6361

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