Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 mai 2026

Rejeté — Il fallait 56 voix sur 110 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 110 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN360086
EPR027063
LFI-NFP05066
SOC08060
DR05043
EcoS07031
Dem13033
HOR09025
LIOT01022
GDR01016
UDR60011
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 130 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6365

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