Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 mai 2026

Adopté — Il fallait 17 voix sur 32 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 12 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 32 députés ont pris part au vote et 543 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600106
EPR42084
LFI-NFP00071
SOC03065
DR02046
EcoS02036
Dem01035
HOR01034
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 593 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6370

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