Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 6 mai 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270095
EPR011079
LFI-NFP05066
SOC06062
DR11046
EcoS04034
Dem03033
HOR04031
LIOT00023
GDR00017
UDR10016
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 683 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6373

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