Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 mai 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 67 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 494 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0220100
EPR020070
LFI-NFP70064
SOC08258
DR04044
EcoS40133
Dem03033
HOR07028
LIOT00023
GDR00017
UDR03014
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 312 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6402

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