Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 mai 2026

Adopté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 10 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 96 députés ont pris part au vote et 480 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250097
EPR260064
LFI-NFP09062
SOC90059
DR20046
EcoS10532
Dem60031
HOR70028
LIOT00023
GDR01016
UDR40013
NI1009

Le texte, en clair

Article 19 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6413

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