Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 mai 2026

Adopté — Il fallait 19 voix sur 37 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 37 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 48 députés ont pris part au vote et 528 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0011111
EPR170073
LFI-NFP40067
SOC20066
DR30045
EcoS10037
Dem40033
HOR50030
LIOT10022
GDR00017
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 773 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6476

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