Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 mai 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 54 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 7 voix pour et 47 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 516 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0160106
EPR116370
LFI-NFP04067
SOC03065
DR20244
EcoS06032
Dem20035
HOR20032
LIOT00023
GDR01016
UDR01016
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 783 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6651

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