Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 mai 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1600106
EPR220068
LFI-NFP00467
SOC30065
DR40044
EcoS60032
Dem20035
HOR20032
LIOT00023
GDR00116
UDR10016
NI00010

Le texte, en clair

Article 6 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6653

Voir la fiche complète sur Hémicycle