Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 mai 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0016106
EPR215073
LFI-NFP05066
SOC13064
DR06042
EcoS62030
Dem60031
HOR03031
LIOT00023
GDR01016
UDR00017
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 720 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6676

Voir la fiche complète sur Hémicycle