Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 mai 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 88 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025097
EPR020070
LFI-NFP100061
SOC50063
DR09039
EcoS60032
Dem06031
HOR03032
LIOT00023
GDR10016
UDR00215
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 510 · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6709

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