Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 mai 2026

Adopté — Il fallait 282 voix sur 562 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 440 voix pour et 122 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 566 députés ont pris part au vote et 11 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN119003
EPR88003
LFI-NFP07100
SOC64103
DR47001
EcoS13610
Dem37000
HOR35000
LIOT23000
GDR01430
UDR16001
NI10000

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Autorise l'autorité administrative à imposer par arrêté à tout opérateur d'importance vitale (énergie, transports, santé, télécoms...) la constitution d'un stock minimal de matières ou produits stratégiques, renouvelé en continu, pendant jusqu'à six mois, sans indemnisation des coûts, sous peine d'une amende de 150 000 euros après mise en demeure.

Le coût de ce stockage imposé et non indemnisé est supporté seul par l'opérateur, qui doit le répercuter sur ses prix : les clients des OIV concernés, particuliers et entreprises dans l'énergie, les transports, la santé ou les télécoms, financent indirectement cette obligation de résilience stratégique.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6736

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