Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 28 mai 2026

Adopté — Il fallait 38 voix sur 75 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 62 voix pour et 13 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 471 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN360086
EPR54477
LFI-NFP051452
SOC60062
DR00345
EcoS12233
Dem41032
HOR00529
LIOT71213
GDR00017
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 22 · première lecture

Ce que le texte change

Étend le régime d'amortissement fiscal du bailleur privé (art. 31 CGI) aux maisons individuelles et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux requis dans l'ancien pour en bénéficier. Instaure aussi, à titre expérimental pendant deux ans, l'absence de solidarité juridique par défaut entre artisans cotraitants sur les contrats privés de travaux inférieurs à 100 000 euros, sauf opposition du maître d'ouvrage.

Un seuil de travaux plus bas et l'inclusion des maisons individuelles élargissent le nombre de logements et d'investisseurs éligibles à l'avantage fiscal, y compris pour des rénovations moins lourdes. Sur les petits chantiers, l'absence de solidarité devient la règle par défaut : le client doit s'y opposer expressément pour garder la garantie solidaire entre les entreprises qui interviennent chez lui.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7010

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