Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 28 mai 2026
Adopté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 51 voix pour et 27 contre : il est adopté.
Sur 577 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 29 | 93 |
| EPR | 10 | 0 | 0 | 80 |
| LFI-NFP | 0 | 27 | 0 | 44 |
| SOC | 10 | 0 | 0 | 58 |
| DR | 3 | 0 | 0 | 45 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 34 |
| Dem | 7 | 0 | 0 | 30 |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 28 |
| LIOT | 11 | 0 | 0 | 12 |
| GDR | 0 | 0 | 1 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 3 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Article 2 · première lecture
Ce que le texte change
Étend le régime d'amortissement fiscal du bailleur privé (art. 31 CGI) aux maisons individuelles et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux requis dans l'ancien pour en bénéficier. Instaure aussi, à titre expérimental pendant deux ans, l'absence de solidarité juridique par défaut entre artisans cotraitants sur les contrats privés de travaux inférieurs à 100 000 euros, sauf opposition du maître d'ouvrage.
Un seuil de travaux plus bas et l'inclusion des maisons individuelles élargissent le nombre de logements et d'investisseurs éligibles à l'avantage fiscal, y compris pour des rénovations moins lourdes. Sur les petits chantiers, l'absence de solidarité devient la règle par défaut : le client doit s'y opposer expressément pour garder la garantie solidaire entre les entreprises qui interviennent chez lui.
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