Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 28 mai 2026
Adopté — Il fallait 58 voix sur 114 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 55 contre : il est adopté.
Sur 577 sièges, 114 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 32 | 0 | 90 |
| EPR | 1 | 9 | 0 | 80 |
| LFI-NFP | 27 | 0 | 0 | 44 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 57 |
| DR | 1 | 2 | 0 | 45 |
| EcoS | 2 | 0 | 0 | 36 |
| Dem | 6 | 1 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 28 |
| LIOT | 9 | 2 | 0 | 12 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 6 · première lecture
Ce que le texte change
Étend le régime d'amortissement fiscal du bailleur privé (art. 31 CGI) aux maisons individuelles et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux requis dans l'ancien pour en bénéficier. Instaure aussi, à titre expérimental pendant deux ans, l'absence de solidarité juridique par défaut entre artisans cotraitants sur les contrats privés de travaux inférieurs à 100 000 euros, sauf opposition du maître d'ouvrage.
Un seuil de travaux plus bas et l'inclusion des maisons individuelles élargissent le nombre de logements et d'investisseurs éligibles à l'avantage fiscal, y compris pour des rénovations moins lourdes. Sur les petits chantiers, l'absence de solidarité devient la règle par défaut : le client doit s'y opposer expressément pour garder la garantie solidaire entre les entreprises qui interviennent chez lui.
Autres scrutins
- l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition d…
- l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mo…
- l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de…
- l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour…