Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Rejeté — Il fallait 116 voix sur 230 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 91 voix pour et 139 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 231 députés ont pris part au vote et 344 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600061
EPR723060
LFI-NFP042029
SOC033134
DR100038
EcoS021017
Dem010027
HOR36026
LIOT02021
GDR02015
UDR10007
NI1009

Le texte, en clair

nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7432

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