Fin de vie — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 juin 2026

Rejeté — Il fallait 100 voix sur 198 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 88 voix pour et 110 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 200 députés ont pris part au vote et 375 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN643054
EPR418068
LFI-NFP031040
SOC126041
DR101037
EcoS016022
Dem07129
HOR13031
LIOT12119
GDR03014
UDR70010
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 31 · nouvelle lecture

Ce que le texte change

Autorise un médecin à prescrire, sur demande du patient majeur atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une substance létale que le patient s'administre lui-même ou, s'il ne le peut pas physiquement, qu'un médecin ou un infirmier lui administre, après une procédure collégiale et un délai de réflexion.

L'acte est légalisé pénalement pour les professionnels de santé qui y participent, et un système d'information ainsi qu'une commission de contrôle enregistrent chaque procédure et permettent l'accès des médecins contrôleurs au dossier médical du patient concerné.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°7433

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